CONDITIONS GÉNÉRALES
Dernière mise à jour le 15 Mars 2023
Le site internet :
www.ordo-key.com
(ci-après la « Plateforme »)
est une initiative de :
Marrenco NV/SA
(ci-après « nous » ou « Marrenco NV/SA » ou le « Vendeur »)
I. CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales d’utilisation s’appliquent à toute visite ou utilisation de la Plateforme par un utilisateur d’internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur »).
En visitant ou en utilisant la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît avoir lu les présentes Conditions générales d’utilisation et accepte expressément les droits et obligations qui y sont énoncés.
À titre exceptionnel, il peut être dérogé aux dispositions des Conditions générales d’utilisation par un accord écrit. De telles dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions concernées et n’affecteront pas l’application des autres dispositions des Conditions générales d’utilisation.
Nous nous réservons le droit de modifier nos Conditions générales d’utilisation à tout moment et sans notification préalable, mais nous nous engageons à appliquer à l’égard d’un Utilisateur les dispositions qui étaient en vigueur au moment où l’Utilisateur a utilisé la Plateforme.
2. La Plateforme
a. Accessibilité et navigation
L’accès à la Plateforme et l’utilisation de celle-ci sont réservés aux personnes à partir de 18 ans. Chaque Utilisateur déclare sur l’honneur qu’il/elle a atteint l’âge requis. Nous nous réservons le droit de demander une preuve de l’âge de l’Utilisateur de quelque façon que ce soit. Si des utilisateurs n’ont pas 18 ans, un adulte habilité peut intervenir en tant que personne responsable pour cet utilisateur et assumera dès lors toute la responsabilité juridique de l’utilisateur qu’il représente.
Nous prenons toutes les mesures raisonnables et nécessaires pour garantir le bon fonctionnement, la sécurité et l’accessibilité de notre Plateforme. Toutefois, nous ne pouvons pas offrir de garantie d’opérabilité absolue et il faut dès lors considérer nos actions comme étant couvertes par une obligation de moyens.
Toute utilisation de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Ainsi, nous ne sommes pas responsables des dommages ou des dommages indirects pouvant résulter de possibles dysfonctionnements, interruptions, défauts ou encore d’éléments nuisibles sur la Plateforme.
Nous nous réservons le droit de restreindre l’accès à la Plateforme ou d’interrompre son fonctionnement à tout moment, sans obligation de notification préalable.
b. Contenu
Marrenco NV/SA détermine en grande partie le contenu de la Plateforme et prend grand soin des informations présentes sur celle-ci. Nous prenons toutes les mesures possibles pour maintenir notre Plateforme aussi complète, précise et à jour que possible, même lorsque les informations présentes sur celle-ci sont fournies par des tiers. Nous nous réservons le droit de modifier, compléter ou supprimer à tout moment la Plateforme et son contenu, sans qu’aucune responsabilité ne puisse être engagée.
Marrenco NV/SA ne peut pas offrir de garantie absolue concernant la qualité des informations présentes sur la Plateforme. Il est donc possible que ces informations ne soient pas toujours complètes, exactes, suffisamment précises ou à jour. Par conséquent, Marrenco NV/SA ne pourra pas être tenue responsable de dommages, directs ou indirects, que l’Utilisateur subirait à cause des informations ou du fonctionnement communiqués sur la Plateforme.
Si certains contenus de la Plateforme sont en violation avec la loi ou les droits de tiers, ou sont contraires à la morale, nous demandons à chaque Utilisateur de nous en informer le plus rapidement possible par e-mail afin que nous puissions prendre des mesures appropriées.
Tout téléchargement à partir de la Plateforme se fait toujours aux propres risques de l’Utilisateur. Marrenco NV/SA n’est pas responsable des éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de ces téléchargements, tels qu’une perte de données ou un endommagement du système informatique de l’Utilisateur, qui relèvent entièrement et exclusivement de la responsabilité de ce dernier.
c. Services réservés aux Utilisateurs inscrits
1) Inscription
L’accès à certains services est réservé aux Utilisateurs ayant complété leur inscription sur la Plateforme.
L’inscription et l’accès aux services de la Plateforme sont réservés exclusivement aux personnes physiques majeures et juridiquement capables, qui ont rempli et validé le formulaire d’inscription disponible en ligne sur la Plateforme et qui ont accepté les présentes Conditions générales d’utilisation.
Lors de son inscription, l’Utilisateur s’engage à fournir des informations correctes, complètes et à jour sur sa personne. L’Utilisateur devra en outre vérifier régulièrement les données le concernant afin d’en garantir l’exactitude.
L’Utilisateur doit ainsi fournir une adresse e-mail valide, à laquelle la Plateforme lui enverra une confirmation de son inscription à ses services. Une adresse e-mail ne peut pas être utilisée plusieurs fois pour s’inscrire aux services.
Toute communication transmise par la Plateforme et ses partenaires est par conséquent réputée avoir été réceptionnée et lue par l’Utilisateur. Ce dernier s’engage donc à consulter régulièrement les messages reçus sur cette adresse e-mail et, le cas échéant, à répondre dans un délai raisonnable.
Une seule inscription est admise par personne physique.
L’Utilisateur se voit attribuer un code d’identification lui permettant d’accéder à un espace dont l’accès lui est réservé (ci-après « l’Espace personnel »), moyennant la saisie de son mot de passe.
Le nom d’utilisateur est définitif, mais le mot de passe peut être modifié en
ligne par l’Utilisateur dans son Espace personnel.
Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur s’engage ainsi à ne pas le communiquer à des tiers.
Marrenco NV/SA se réserve en tout état de cause le droit de refuser une demande d’inscription aux services de la Plateforme en cas de non-respect par l’Utilisateur des présentes Conditions générales d’utilisation.
2) Désinscription
L’Utilisateur régulièrement inscrit pourra à tout moment demander sa désinscription en se rendant sur la page dédiée dans son Espace personnel. Toute désinscription de la Plateforme sera effective dans un délai de 15 jours après que l’Utilisateur aura rempli le formulaire prévu à cet effet.
3. Liens vers d’autres sites internet
La Plateforme pourrait contenir des liens ou hyperliens renvoyant vers des sites internet externes. De tels liens ne signifient pas de manière automatique qu’il existe une relation entre Marrenco NV/SA et le site internet externe ou même qu’un accord implicite existe avec le contenu de ces sites internet externes.
Marrenco NV/SA n’exerce aucun contrôle sur de tels sites internet externes de tiers.
Nous ne sommes donc pas responsables du fonctionnement sûr et correct des hyperliens et de leur destination finale. Dès l’instant où l’Utilisateur clique sur l’hyperlien, il quitte la Plateforme. Nous ne pouvons dès lors pas être tenus responsables en cas de dommage ultérieur.
4. Propriété intellectuelle
La structure de la Plateforme, mais aussi le contenu, les textes, les graphiques, les images, les photographies, les sons, les vidéos, les bases de données, les applications informatiques, etc. qui la composent ou qui sont accessibles via la Plateforme sont la propriété de Marrenco NV/SA, ou Marrenco NV/SA a obtenu les droits nécessaires à cette fin, et sont protégés comme tels par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Toute représentation, reproduction, adaptation ou exploitation partielle ou totale des contenus, marques et services proposés par la Plateforme, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de Marrenco NV/SA, est strictement interdite, à l’exception des éléments expressément désignés comme libres de droits sur la Plateforme.
L’Utilisateur de la Plateforme se voit octroyer un droit limité d’accès, d’utilisation et d’affichage de la Plateforme et de son contenu. Ce droit est accordé à titre non exclusif, non transférable et ne peut être utilisé que moyennant un usage personnel et non commercial. Sauf accord préalable et écrit, l’Utilisateur n’est pas autorisé à modifier, reproduire, traduire, distribuer, vendre, communiquer au public, en tout ou en partie, les éléments protégés.
Il est interdit à l’Utilisateur d’introduire des données sur la Plateforme qui en modifieraient ou qui seraient susceptibles d’en modifier le contenu ou l’apparence.
5. Protection des données personnelles
Nous garantissons aux Utilisateurs que nous attachons la plus grande importance à la protection de leur vie privée et de leurs données personnelles, et que nous nous engageons toujours à communiquer de manière claire et transparente sur ce point.
Les données personnelles fournies par
l’Utilisateur lors de sa visite ou de l’utilisation de la Plateforme sont
collectées et traitées par Marrenco NV/SA exclusivement à des fins internes.
Marrenco NV/SA s’engage à respecter la législation applicable en la matière, en
particulier le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la
protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à
caractère personnel et à la libre circulation de ces données (le
« Règlement général sur la protection des données » ou le
« RGPD ») ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la
protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à
caractère personnel.
Les données personnelles de l’Utilisateur sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
6. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes Conditions générales d’utilisation sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’une solution amiable entre les parties, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où Marrenco NV/SA a son siège social.
7. Autres dispositions
Marrenco NV/SA se réserve le droit de modifier, étendre, supprimer, limiter ou interrompre la Plateforme et les services associés à tout moment, sans notification préalable et sans engager sa responsabilité.
En cas de violation des Conditions générales d’utilisation par l’Utilisateur, Marrenco NV/SA se réserve le droit de prendre des mesures de sanction et de compensation appropriées. Marrenco NV/SA se réserve le droit de refuser à l’Utilisateur tout accès à la Plateforme ou à nos services temporairement ou définitivement. Ces mesures peuvent être prises sans indication de motif et sans notification préalable. Elles ne peuvent pas engager la responsabilité de Marrenco NV/SA ou donner lieu à une quelconque forme d’indemnisation.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition de nos Conditions générales d’utilisation n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions. Le cas échéant, nous nous réservons le droit de remplacer la disposition concernée par une autre disposition valable de portée similaire.
II. CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente définissent les droits et les obligations réciproques en cas d’achat de produits ou de services sur la Plateforme par un Utilisateur (lequel sera dénommé ci-après, en ce qui concerne les Conditions générales de vente, « le Client »).
Les Conditions générales de vente expriment l’intégralité des obligations des parties. Le Client est réputé les accepter sans réserve, faute de quoi sa commande ne sera pas validée.
Il peut exceptionnellement être dérogé aux dispositions des Conditions générales de vente dans la mesure où ces dérogations ont fait l’objet d’un accord écrit. Ces dérogations peuvent consister en la modification, l’ajout ou la suppression des dispositions concernées et n’affecteront pas l’application des autres dispositions des Conditions générales de vente.
Marrenco NV/SA se réserve le droit de modifier de temps à autre les Conditions générales de vente. Les modifications seront applicables dès leur mise en ligne pour tout achat postérieur à cette date.
2. Boutique en ligne
Par l’intermédiaire de la Plateforme, le Vendeur met à la disposition du Client une boutique en ligne présentant les produits ou les services proposés. La présentation des produits ou des services proposés (p. ex. par le biais de photos) n’a aucune valeur contractuelle.
Les produits ou services sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, en cas d’erreurs ou d’omissions dans la présentation, la responsabilité du Vendeur ne pourra pas être engagée de ce fait.
Les produits et les services sont proposés dans la limite de leur disponibilité.
Les prix et les taxes sont précisés dans la boutique en ligne.
3. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment en les publiant en ligne.
Seuls s’appliqueront les tarifs indiqués et les taxes en vigueur au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.
Les prix sont indiqués en euros et ne tiennent pas compte des éventuels frais de livraison, lesquels sont spécifiés et facturés en supplément avant la validation de la commande par le Client.
Si l’installation diffère de la norme décrite sur le site internet, des frais supplémentaires seront facturés de manière personnalisée après l’accord du Client et du Vendeur ou de l’installateur.
Le montant total de la commande (toutes taxes comprises) et, le cas échéant, les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande.
4. Commande en ligne
Le Client a la possibilité de remplir un bon de commande en ligne, au moyen d’un formulaire électronique. En remplissant le formulaire électronique, le Client accepte le prix et la description des produits ou des services.
Pour que sa commande soit validée, le Client devra accepter les présentes Conditions générales de vente en cliquant à l’endroit indiqué.
Le Client devra fournir une adresse e-mail valide, ses données de facturation et, le cas échéant, une adresse de livraison valide. Toute communication avec le Vendeur pourra se faire au moyen de cette adresse e-mail.
De plus, le Client devra valider le mode de paiement.
Le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande du Client en cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou de tout autre problème sur le compte du Client et ce, jusqu’à résolution du problème.
5. Confirmation et paiement de la commande
Le Vendeur reste propriétaire des articles commandés jusqu’à la réception du paiement intégral de la commande.
a. Paiement
Le Client effectue le paiement au moment de la validation finale de la commande en utilisant le mode de paiement choisi. Cette validation tient lieu de signature.
Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement et reconnaît que les informations données à cet effet valent preuve de son consentement à la vente comme à l’exigibilité des sommes dues au titre de la commande.
Le Vendeur a mis en place une procédure de
vérification des commandes et des moyens de paiement destinée à le garantir
raisonnablement contre toute utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement, y
compris en demandant au Client des données d’identification.
En cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des
organismes accrédités ou en cas de non-paiement, le Vendeur se réserve le droit
de suspendre ou d’annuler la commande et sa livraison.
Le Vendeur se réserve également le droit de refuser une commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
b. Confirmation
Dès la réception de la validation de l’achat assortie du paiement, le Vendeur transmet cet achat au Client, ainsi qu’une facture, à moins que cette dernière ne soit remise lors de la commande ou de l’installation.
Le Client peut demander l’envoi de la facture à une autre adresse que celle de livraison en adressant une demande à cet effet au service client (voir les coordonnées ci-dessous) avant la livraison.
En cas d’indisponibilité d’un service ou d’un produit, le Vendeur tiendra le Client informé par e-mail dans les meilleurs délais afin de le remplacer ou d’annuler la commande de ce produit et éventuellement de rembourser le prix afférent, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
6. Abonnement
Le présent article s’applique de manière complémentaire aux autres dispositions du contrat pour tout abonnement auquel le Client souscrit via la Plateforme.
L’abonnement donne droit à :
L’utilisation des options commandées.
Le Client sera facturé de la manière suivante :
Un paiement annuel sera crédité par ordre permanent, et ce en fonction des options commandées.
Tous les abonnements sont souscrits pour une durée d’un an avec renouvellement automatique.
Le Client peut résilier son abonnement après en avoir informé le Vendeur et moyennant le respect d’un délai de préavis d'au moins 1 mois avant l’expiration du renouvellement automatique. Pendant ce délai de préavis, le Client restera tenu de remplir toutes ses obligations (y compris le paiement de l’abonnement).
7. Preuve
Les communications, commandes et paiements intervenus entre le Client et le Vendeur pourront être prouvés grâce aux registres automatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité.
Les commandes et les factures sont archivées sur un support fiable et durable considéré, notamment, comme un moyen de preuve.
8. Livraison
La livraison et/ou l’installation n’est faite qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du Vendeur.
Les produits et les services sont livrés à l’adresse indiquée par le Client sur le formulaire de commande en ligne. Des frais supplémentaires découlant d’informations incomplètes ou erronées par le Client lui seront facturés.
La livraison est effectuée par l’intermédiaire de l’installateur, dans les délais convenus pour les produits, et numériquement par l’intermédiaire de l’application pour les abonnements.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucune indemnité ne pourra être réclamée au Vendeur ou au transporteur en cas de retard de livraison. Toutefois, si le délai de livraison est supérieur à trente jours après la date d’installation convenue, le contrat de vente pourra être résilié et le Client pourra être remboursé.
a. Vérification de la commande
À la réception des produits, le Client ou le destinataire vérifie le bon état du produit livré ou la conformité du service fourni.
Dans l’hypothèse où un ou plusieurs des produits commandés seraient manquants ou abîmés, le Client ou le destinataire doit formuler les réserves nécessaires au transporteur au moment de la livraison et immédiatement en faire part au Vendeur par e-mail à l’adresse service@ordo-key.com.
La vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client ou une personne autorisée par lui a accepté la commande sans réserve.
Toute réservation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
b. Erreur de livraison
En cas d’erreur de livraison ou de non-conformité des produits par rapport aux indications figurant sur le bon de commande, le Client en informera le Vendeur dans les 24 h suivant la date de livraison en écrivant à l’adresse service@ordo-key.com.
Toute réclamation non effectuée dans le délai imparti ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
c. Retours et échanges
Le produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble, non endommagé, en bon état de fonctionnement et dans son emballage d’origine dans les 7 jours, selon les modalités suivantes :
Étape 1 : Informez le Vendeur en écrivant à l’adresse service@ordo-key.com et mentionnez ceci :
- Informations sur le produit : Numéro de série S/N ORXXXXXXXXXX
- Motif du renvoi : endommagé, ne fonctionne pas, autre et expliquez.
- En cas de dommage, prenez des photos à titre de preuve avant de renvoyer les produits.
Étape 2 : Envoyez le colis à l’adresse suivante :
ORDO
Wijngaardveld 40
9300 Alost
Belgique
Toute réclamation et tout retour non effectués conformément aux règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourront pas être pris en compte et dégageront le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au Vendeur dans son ensemble et dans son emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
9. Garanties
Le Vendeur est garant de la conformité des produits ou services au contrat conformément à la loi en vigueur au moment de la conclusion de celui-ci.
a. Garantie de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour mettre en œuvre la garantie légale de conformité.
Le défaut de conformité doit être signalé au Vendeur dans les meilleurs délais et, en tout état de cause, au plus tard deux mois après la découverte de celui-ci à l’adresse e-mail service@ordo-key.com.
10. Droit de rétractation
Cet article ne s'applique que dans la mesure où le Client est un consommateur. Si tel est le cas, le Client pourra faire valoir son droit de rétractation légal et résilier le contrat dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la livraison (la prise de possession) des produits ou dans un délai de 14 jours suivant la conclusion du contrat de services. Si le système est installé par nos services, le droit de rétractation devient caduc et l’acceptation de l’installation vaut acceptation du produit.
a. Renvoi et remboursement
Ce paragraphe s’applique uniquement dans la mesure où l’achat porte sur des marchandises.
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le Client dispose de 2 jours ouvrables pour renvoyer ou retourner les marchandises.
Le Client pourra demander le remboursement du produit retourné, sans frais supplémentaires. Les frais de retour restent toutefois à la charge du Client.
Le retour ou l’échange du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur intégralité, intacts et dans leur état d’origine et non utilisé, en particulier avec leur emballage complet, intact et en état de vente.
Le Vendeur remboursera au Client toutes les sommes versées dans les 14 jours suivant la récupération des marchandises. Les frais d’installation ne sont jamais remboursés.
b. Erreur de livraison
Toute rétractation non effectuée conformément aux règles et aux délais du présent article et à la législation applicable ne pourra pas être prise en compte et dégagera le Vendeur de toute responsabilité vis-à-vis du Client.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture d’un contenu numérique non livré sur un support matériel, le Client accepte expressément que le contrat puisse être exécuté immédiatement. Le Client reconnaît qu’il perdra son droit de rétractation si le contrat est exécuté immédiatement.
Si la commande concerne, en tout ou en partie, la fourniture de services, le Client accepte expressément que le Vendeur puisse exécuter les services immédiatement. Le Client reconnaît qu’il renoncera à son droit de rétractation dès lors que le Vendeur aura exécuté le contrat dans son intégralité.
c. Modèle de formulaire de rétractation
À l'attention de :
Ordo
Wijngaardveld 40
9300 Alost
Belgique
Numéro d’entreprise (BCE/TVA) : 0861.708.980
E-mail : service@ordo-key.com
Téléphone : +3253510260
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par
la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur le produit (*)/la
fourniture du service mentionné ci-dessous :
N° du produit S/N : OR__________
Commandé le (*)/reçu le (*) : __________
Numéro de la commande ou référence :_____________
Nom(s) du (des) consommateur(s) : __________
Adresse(s) d’installation du (des) consommateur(s) : __________
Signature du (des) consommateur(s)
____________________
Date : __________
* Biffer la mention inutile
11. Protection des données
Le Vendeur conservera dans ses systèmes informatiques et dans des conditions raisonnables de sécurité la preuve de la transaction, y compris le bon de commande et la facture.
Le Vendeur garantit son Client de la protection des données personnelles de ce dernier conformément à la Politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.
12. Force majeure
Si le Vendeur se voit empêché, en tout ou en partie, d’exécuter la commande en raison d’une circonstance imprévue et indépendante de sa volonté, il est alors question de force majeure.
En cas de force majeure, le Vendeur a le droit de suspendre l’exécution de la commande, en tout ou en partie, pendant toute la durée de la force majeure. Le Vendeur en avertira immédiatement le Client.
Si la force majeure perdure plus de 90 jours sans interruption, chacune des parties au contrat aura le droit de résilier le contrat unilatéralement, par lettre recommandée envoyée à l’autre partie. Les prestations déjà réalisées par le Vendeur seront néanmoins facturées en proportion au Client.
13. Indépendance des clauses
Si l’une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions générales de vente sont déclarées illégales ou invalides, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.
L’illégalité ou la nullité totale ou partielle d’une disposition des présentes Conditions générales de vente n’aura aucun impact sur la validité et l’application des autres dispositions.
Le Vendeur se réserve le droit de remplacer la disposition illégale ou nulle par une autre disposition valable et de portée similaire.
14. Droit applicable et tribunal compétent
Les présentes Conditions générales de vente sont régies par le droit belge.
En cas de différend et à défaut d’une solution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux de l’arrondissement judiciaire du siège social du Vendeur.
15. Coordonnées de Marrenco NV/SA
Marrenco NV/SA
Numéro d’entreprise : 861.807.980
Siège social :
Lindeveldstraat
28
9308 Alost
Belgique
E-mail : info@ordo-key.com
Téléphone: +32 53 510 260